Politique de Remboursement

Table des matières

1. Gratuité de l'étude et du devis
2. Annulation avant validation de la commande
3. Annulation après validation et Acompte
4. Droit de rétractation
5. Remboursement suite à un défaut de livraison
6. Cas de force majeure
7. Modalités et délais de remboursement
8. Procédure de réclamation

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Chez Euro Cars, le processus d'achat de véhicules (neufs, d'occasion, luxe, etc.) repose exclusivement sur une demande de devis préalable. Cette approche permet de garantir une totale transparence. La présente Politique définit les règles relatives aux rétractations, annulations et modalités de remboursement.

1. Gratuité de l'étude et du devis

Toutes les démarches effectuées sur le site www.eurocars.com jusqu'à l'édition du devis sont 100 % gratuites et sans engagement. Cela inclut :

• L'ajout aux favoris.
• L'utilisation du comparateur.
• La soumission de la demande via le formulaire ou l'Espace Client.
• L'étude du dossier et la génération du devis personnalisé.

Aucun remboursement n'est donc applicable à cette phase puisqu'aucune somme n'a été prélevée.

2. Annulation avant validation de la commande

Tant que le Devis n'est pas signé numériquement (ou manuellement) et que l'acompte (ou la totalité) n'est pas versé, l'Utilisateur est libre d'annuler sa demande à tout moment, sans justification ni frais. Le Devis expire alors naturellement à l'issue de sa période de validité (généralement 14 jours).

3. Annulation après validation et Acompte

Dès lors que le Client signe le devis et procède au paiement d'un acompte, la commande devient ferme et définitive. Toutefois, si le Client professionnel (ou consommateur dans le cas d'exclusions spécifiques) décide d'annuler la commande de son propre chef après validation et avant la livraison (hors droit de rétractation légal), l'acompte versé restera acquis à Euro Cars à titre de dédommagement pour frais de gestion et d'immobilisation du véhicule, sauf accord commercial exceptionnel.

4. Droit de rétractation

Pour les Clients Consommateurs (particuliers) : Conformément à la législation européenne sur la vente à distance, lorsque le Client conclut son achat (signature du devis et paiement) entièrement à distance (via l'Espace Client, email, téléphone), il bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison physique du véhicule.

• Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du véhicule qui restent intégralement à sa charge.
• Le véhicule doit être restitué dans son état de livraison exact, sans dommages, et sans avoir parcouru plus d'un nombre limité de kilomètres (généralement plafonné à 100 km). Au-delà, une décote kilométrique sera appliquée.

Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• Le Client est un professionnel achetant dans le cadre de son activité.
• Le véhicule a fait l'objet d'une commande "sur-mesure" ou d'une personnalisation hautement spécifique (tuning, flocage, aménagements utilitaires sur demande).
• Le contrat a été signé physiquement dans l'une de nos agences, après inspection du véhicule.

5. Remboursement suite à un défaut de livraison

Si Euro Cars est dans l'incapacité absolue de livrer le véhicule visé par le devis validé (par exemple : avarie de transport majeure, défaut constructeur insurmontable, impossibilité logistique), Euro Cars s'engage à proposer au Client :

• Soit un véhicule de remplacement de gamme équivalente ou supérieure, sous réserve de l'acceptation expresse du Client.
• Soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes déjà versées (acompte ou solde), sans pouvoir donner lieu à une demande de dommages-intérêts supplémentaires.

6. Cas de force majeure

En cas d'annulation de la commande résultant d'un cas de force majeure dûment reconnu (guerre, blocage prolongé des frontières, catastrophe naturelle grave), les sommes versées seront intégralement remboursées au Client, déduction faite des éventuels frais de dossier incompressibles (limités à un montant fixe communiqué au préalable), sous réserve que le véhicule n'ait pas déjà quitté nos entrepôts.

7. Modalités et délais de remboursement

• Délai : En cas de demande de remboursement justifiée et acceptée (ex: rétractation légale valable), Euro Cars procédera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant la récupération physique du véhicule et sa validation par notre contrôle qualité.
• Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi à payer la commande, à moins d'un accord contraire.
• Frais éventuels : Comme précisé, les frais de rapatriement du véhicule en cas de rétractation sont exclus du montant remboursé. Tout dommage constaté lors de la restitution entraînera une retenue proportionnelle sur le montant remboursé.

8. Procédure de réclamation

Pour toute demande de rétractation, annulation ou remboursement, le Client doit impérativement formuler sa requête :

• Depuis la messagerie de son Espace Client.
• Ou par l'envoi d'un Courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l'attention du Service Client Euro Cars : 123 Avenue des Champs, 75008 Paris.