Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26/10/2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

  1. Objet
  2. Champ d'application
  3. Définitions
  4. Présentation des véhicules
  5. Disponibilité
  6. Prix et Tarification
  7. Demande et Émission de devis
  8. Commande et Acceptation
  9. Paiement
  10. Livraison et Délais
  11. Droit de rétractation
  12. Réserve de propriété et Transfert des risques
  13. Garanties légales et commerciales
  14. Véhicules d'occasion et Contrôle qualité
  15. Responsabilité
  16. Force majeure
  17. Réclamations et Médiation de la consommation
  18. Modification des CGV
  19. Droit applicable et Tribunal compétent
  20. Annexe - Formulaire de rétractation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules (neufs, d'occasion, utilitaires, agricoles, de luxe, du quotidien) proposés par EURO CARS (ci-après "Euro Cars") à ses clients. Euro Cars propose un modèle exclusif basé sur l'émission de devis personnalisés. Aucun achat direct et immédiat ne peut être réalisé sur la plateforme.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute transaction conclue à la suite d'une demande de devis initiée sur le site www.europecarsgroupe.com. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de la part d'Euro Cars. La validation d'un devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Définitions

  • Plateforme / Site : Le site internet www.europecarsgroupe.com.
  • Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui valide un devis proposé par Euro Cars.
  • Véhicule : Tout bien automobile (neuf, d'occasion, de luxe, utilitaire, agricole) présenté sur la Plateforme et faisant l'objet du devis.
  • Devis : Le document formel, personnalisé, émis par Euro Cars, détaillant le véhicule, le prix final, les remises éventuelles et les frais annexes (livraison, immatriculation).

4. Présentation des véhicules

Les véhicules présentés sur la Plateforme sont illustrés par des photographies et accompagnés de descriptions techniques. Euro Cars s'engage à décrire les véhicules avec la plus grande exactitude. Cependant, des différences mineures (nuance de couleur, modifications du constructeur) peuvent exister. Seul le Bon de Commande / Devis validé décrit contractuellement le véhicule vendu.

5. Disponibilité

Les véhicules présentés sur le Site sont soumis à la disponibilité des stocks de notre réseau européen. La disponibilité réelle est vérifiée par nos équipes commerciales uniquement au moment du traitement de la demande de devis. Si un véhicule demandé n'est plus disponible, Euro Cars informera le Client et pourra lui proposer un véhicule équivalent.

6. Prix et Tarification

Euro Cars n'affiche pas les prix publics directement sur le catalogue du Site. Les tarifs sont communiqués au Client de façon exclusive et confidentielle par le biais d'un devis personnalisé.

  • Les prix figurant sur le devis sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou de mise en circulation, sauf mention contraire.
  • Le devis peut intégrer diverses déductions : promotions, remises commerciales, réductions liées à l'abonnement à la Newsletter (ex: -5%), ou toute autre campagne marketing temporaire.
  • Le prix est susceptible d'évoluer tant que le devis n'a pas été formellement accepté par le Client durant sa période de validité.

7. Demande et Émission de devis

Processus

  1. Le visiteur ajoute un ou plusieurs véhicules à sa demande ou utilise le formulaire dédié sur le Site.
  2. Une demande est transmise à l'équipe commerciale (via l'espace client ou formulaire).
  3. Euro Cars étudie la faisabilité et la disponibilité.
  4. Génération automatique et/ou manuelle d'un devis personnalisé.
  5. Notification du Client (par e-mail, Push ou via son Espace Client).
  6. Prise de contact commerciale (téléphone ou WhatsApp) pour affiner la proposition si nécessaire.

Validité

Sauf mention explicite sur le document, tout devis émis par Euro Cars possède une durée de validité stricte de 14 jours ouvrés. Passé ce délai, Euro Cars se réserve le droit de modifier la tarification ou d'annuler la proposition.

8. Commande et Acceptation

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client signe et valide le devis (numériquement via l'espace client ou par retour de mail signé) ET procède au règlement de l'acompte prévu. Toute modification de commande après acceptation sera soumise à l'accord écrit préalable d'Euro Cars.

9. Paiement

Les règlements peuvent s'effectuer selon les modalités convenues dans le devis :

  • Virement bancaire sécurisé (moyen privilégié).
  • Solutions de financement / Leasing / LOA (Location avec Option d'Achat) : Sous réserve d'acceptation du dossier par nos organismes financiers partenaires.
  • Paiement sécurisé en ligne (selon le montant de l'acompte). La livraison du véhicule est strictement conditionnée au paiement intégral du solde (ou de la validation finale du dossier de financement).

10. Livraison et Délais

Modalités et Délais

EURO CARS organise la livraison sécurisée des véhicules :

  • En France métropolitaine.
  • Dans l'Union Européenne.
  • À l'international (selon conditions et cotations douanières mentionnées au devis).

Le délai de livraison convenu entre les parties est expressément stipulé sur le devis validé ou le bon de commande. Pour un véhicule disponible en stock, la livraison s'effectue généralement dans un délai ferme de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation définitive du règlement ou de l'accord de financement. Pour les véhicules nécessitant une importation spécifique, le délai convenu est précisé sur le devis (généralement de 3 à 5 semaines). Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord sur une date ou un délai exprès, EURO CARS livre le véhicule au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Responsabilité de la livraison

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, EURO CARS est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services (notamment les transporteurs mandatés), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. En cas de survenance d'un événement imprévu pouvant retarder l'acheminement, EURO CARS s'engage à en avertir immédiatement le Client par tout moyen (courriel, téléphone ou messagerie WhatsApp).

11. Droit de rétractation

Champ d'application et Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur particulier et concluant un contrat à distance bénéficie d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires révolus sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi du bien. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception physique du véhicule par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit dénué d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours :

  • Par courrier recommandé avec avis de réception à : EURO CARS - Service Rétractations, 4 RUE PIERRE BAUDIN, 59950 AUBY.
  • Ou par courrier électronique à : contact@europecarsgroupe.com.
  • Ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.

Modalités de restitution et Remboursement

  • Le Client doit restituer ou renvoyer le véhicule à l'adresse de notre centre logistique au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
  • Les frais directs de retour du véhicule demeurent à la charge exclusive du Client.
  • Le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, accompagné de l'ensemble de ses documents (carte grise, carnet d'entretien, certificat de conformité, double des clés, accessoires). La responsabilité du Client peut être engagée à l'égard de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci (un usage excédant un essai normal de 100 kilomètres pourra donner lieu à une retenue proportionnelle pour dépréciation).
  • EURO CARS rembourse la totalité des sommes versées au titre de l'achat du véhicule dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération physique du véhicule et vérification de son état par nos techniciens, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (virement bancaire).

Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité, ni pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande.

12. Réserve de propriété et Transfert des risques

Le transfert de propriété du véhicule au profit du Client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix convenu (principal, frais et accessoires). En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du véhicule s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du véhicule (livraison).

13. Garanties légales et commerciales

Tous nos véhicules bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  • De la garantie constructeur en vigueur le cas échéant.
  • D'une garantie commerciale EURO CARS de 12 à 24 mois pour les véhicules d'occasion, couvrant les organes mécaniques majeurs, dont les termes et modalités sont précisés dans le carnet de garantie remis lors de la livraison.

14. Véhicules d'occasion et Contrôle qualité

Chaque véhicule proposé par EURO CARS fait l'objet d'un audit technique rigoureux comportant un contrôle approfondi d'au moins 150 points de contrôle avant livraison. L'historique certifié et les rapports de contrôle sont consultables en toute transparence par le Client.

15. Responsabilité

EURO CARS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du véhicule par le Client, du non-respect des prescriptions du constructeur ou du code de la route, ou de modifications techniques non homologuées apportées postérieurement à la livraison.

16. Force majeure

L'exécution des obligations des parties sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante des tribunaux français. La partie constatant l'événement devra en informer sans délai l'autre partie.

17. Réclamations et Médiation de la consommation

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, le Client est invité à s'adresser en priorité au Service Client d'EURO CARS :

  • Par courrier : EURO CARS, 4 RUE PIERRE BAUDIN, 59950 AUBY
  • Par e-mail : contact@europecarsgroupe.com

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable de son litige. Le médiateur de la consommation désigné pour EURO CARS est :

  • Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (Mobilians)
  • Adresse postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex
  • Site internet : www.mediateur-mobilians.fr
  • Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Modification des CGV

EURO CARS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de validation du devis.

19. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

  • Pour les clients professionnels : En cas de litige qui ne trouverait pas de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Douai.
  • Pour les consommateurs particuliers : Tout litige relèvera de la compétence des juridictions désignées par les règles applicables du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

20. Annexe - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance.)

À l'attention de :
EURO CARS
Service Rétractation
4 RUE PIERRE BAUDIN, 59950 AUBY
E-mail : contact@europecarsgroupe.com

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :

  • Marque et Modèle du véhicule : ..........................................................................
  • Numéro de châssis (VIN) ou Référence du devis : ............................................
  • Devis / Bon de commande validé le (*) : .........................................................
  • Véhicule reçu le (*) : ............................................................................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : .......................................................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................................

Date : .............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(Supprimer la mention inutile)