Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11/09/2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

  1. Objet
  2. Champ d'application
  3. Définitions
  4. Présentation des véhicules
  5. Disponibilité
  6. Prix et Tarification
  7. Demande et Émission de devis
  8. Commande et Acceptation
  9. Paiement
  10. Livraison
  11. Réserve de propriété
  12. Garanties légales et commerciales
  13. Véhicules d'occasion et Contrôle qualité
  14. Responsabilité
  15. Force majeure
  16. Réclamations et Médiation
  17. Modification des CGV
  18. Droit applicable et Tribunal compétent

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules (neufs, d'occasion, utilitaires, agricoles, de luxe, du quotidien) proposés par Euro Cars (ci-après "Euro Cars") à ses clients. Euro Cars propose un modèle exclusif basé sur l'émission de devis personnalisés. Aucun achat direct et immédiat ne peut être réalisé sur la plateforme.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute transaction conclue à la suite d'une demande de devis initiée sur le site www.eurocars.com. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de la part d'Euro Cars. La validation d'un devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Définitions

  • Plateforme / Site : Le site internet www.eurocars.com.
  • Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui valide un devis proposé par Euro Cars.
  • Véhicule : Tout bien automobile (neuf, d'occasion, de luxe, utilitaire, agricole) présenté sur la Plateforme et faisant l'objet du devis.
  • Devis : Le document formel, personnalisé, émis par Euro Cars, détaillant le véhicule, le prix final, les remises éventuelles et les frais annexes (livraison, immatriculation).

4. Présentation des véhicules

Les véhicules présentés sur la Plateforme sont illustrés par des photographies et accompagnés de descriptions techniques. Euro Cars s'engage à décrire les véhicules avec la plus grande exactitude. Cependant, des différences mineures (nuance de couleur, modifications du constructeur) peuvent exister. Seul le Bon de Commande / Devis validé décrit contractuellement le véhicule vendu.

5. Disponibilité

Les véhicules présentés sur le Site sont soumis à la disponibilité des stocks de notre réseau européen. La disponibilité réelle est vérifiée par nos équipes commerciales uniquement au moment du traitement de la demande de devis. Si un véhicule demandé n'est plus disponible, Euro Cars informera le Client et pourra lui proposer un véhicule équivalent.

6. Prix et Tarification

Euro Cars n'affiche pas les prix publics directement sur le catalogue du Site. Les tarifs sont communiqués au Client de façon exclusive et confidentielle par le biais d'un devis personnalisé.

  • Les prix figurant sur le devis sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou de mise en circulation, sauf mention contraire.
  • Le devis peut intégrer diverses déductions : promotions, remises commerciales, réductions liées à l'abonnement à la Newsletter (ex: -5%), ou toute autre campagne marketing temporaire.
  • Le prix est susceptible d'évoluer tant que le devis n'a pas été formellement accepté par le Client durant sa période de validité.

7. Demande et Émission de devis

Processus

  1. Le visiteur ajoute un ou plusieurs véhicules à sa demande ou utilise le formulaire dédié sur le Site.
  2. Une demande est transmise à l'équipe commerciale (via l'espace client ou formulaire).
  3. Euro Cars étudie la faisabilité et la disponibilité.
  4. Génération automatique et/ou manuelle d'un devis personnalisé.
  5. Notification du Client (par e-mail, Push ou via son Espace Client).
  6. Prise de contact commerciale (téléphone ou WhatsApp) pour affiner la proposition si nécessaire.

Validité

Sauf mention explicite sur le document, tout devis émis par Euro Cars possède une durée de validité stricte de 14 jours ouvrés. Passé ce délai, Euro Cars se réserve le droit de modifier la tarification ou d'annuler la proposition.

8. Commande et Acceptation

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client signe et valide le devis (numériquement via l'espace client ou par retour de mail signé) ET procède au règlement de l'acompte prévu. Toute modification de commande après acceptation sera soumise à l'accord écrit préalable d'Euro Cars.

9. Paiement

Les règlements peuvent s'effectuer selon les modalités convenues dans le devis :

  • Virement bancaire sécurisé (moyen privilégié).
  • Solutions de financement / Leasing / LOA (Location avec Option d'Achat) : Sous réserve d'acceptation du dossier par nos organismes financiers partenaires.
  • Paiement sécurisé en ligne (selon le montant de l'acompte). La livraison du véhicule est strictement conditionnée au paiement intégral du solde (ou de la validation finale du dossier de financement).

10. Livraison

Modalités et Délais

Euro Cars organise la livraison des véhicules :

  • En France métropolitaine.
  • En Europe (UE).
  • À l'international (sur cotation spécifique intégrée au devis).

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Euro Cars s'efforce de les respecter.

Retards et Force Majeure

En cas de retard imputable au constructeur, au transporteur ou à un événement de force majeure, la responsabilité d'Euro Cars ne pourra être engagée. Euro Cars informera le Client dans les meilleurs délais via l'Espace Client ou par SMS/WhatsApp.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule au profit du Client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix (principal et accessoires). En revanche, le transfert des risques (perte, vol, dégradation) s'opère dès la remise physique du véhicule (livraison).

12. Garanties légales et commerciales

Tous nos véhicules bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux lois en vigueur.
  • De la garantie constructeur (pour les véhicules neufs).
  • D'une garantie commerciale Euro Cars de minimum 12 mois pour les véhicules d'occasion, dont la portée et les exclusions sont détaillées lors de la vente.

13. Véhicules d'occasion et Contrôle qualité

Chaque véhicule d'occasion, agricole ou utilitaire, fait l'objet d'une expertise rigoureuse et d'un contrôle qualité certifié (minimum 100 points de contrôle) avant d'être proposé sur la plateforme. Le carnet d'entretien et l'historique sont tenus à la disposition du Client sur demande.

14. Responsabilité

Euro Cars décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le Client, d'accidents liés au non-respect du code de la route, ou de modifications techniques non homologuées apportées par le Client après livraison.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence (guerre, pandémie, grève majeure, catastrophe naturelle bloquant les transports).

16. Réclamations et Médiation

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social : 123 Avenue des Champs, 75008 Paris ou via l'Espace Client. En cas de litige, si le Client agit en tant que consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du différend.

17. Modification des CGV

Euro Cars se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de validation du devis.

18. Droit applicable et Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français.

  • Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
  • Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du véhicule.